La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union Européenne en ce qui concerne le régime fiscal français des donations réalisées en faveur d’organismes poursuivant des objectifs d’intérêt général ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE.
Fiscalonline 11 juillet 2014Bruxelles assigne la France au sujet des donations à des organismes d'intérêt général étrangers
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